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Impayés de loyers : la garantie gratuite Visale bientôt simplifiée et étendue


Antoine Laurent Publié le 02/02/2021 à 18h11 Mis à jour le 02/02/2021 à 19h04


"Afin de lutter contre les impayés de loyers, le gouvernement annonce vouloir étendre la garantie Visale. Cette caution gratuite, garantie par l’Etat, destinée aux jeunes et aux locataires précaires, deviendrait également compatible avec les assurances anti-impayés de loyers souscrites par les bailleurs.


Bonne nouvelle pour les locataires modestes. La garantie Visale devrait prochainement être étendue à tous les salariés gagnant moins de 1.500 euros net par mois, a annoncé ce mardi sur BFMTV la ministre du Logement Emmanuelle Wargon. Ce qui correspond à environ 6 millions de personnes, selon la ministre. Dans les faits, la décision d’étendre cette caution gratuite et garantie par l’Etat ne revient certes pas à l’exécutif, mais aux partenaires sociaux (syndicat, patronat) du groupe Action Logement. Ceux-ci doivent confirmer ou non dès jeudi les intentions de l’exécutif. Le ministère se montre toutefois assez confiant sur l’extension effective de cette caution. “Ce n’est pas tout à fait une annonce mais presque”, résume Emmanuelle Wargon.


Jusqu’à présent, et comme le rappelle le groupe Action Logement sur son site dédié, la garantie Visale est accessible aux publics suivants :

  • Les jeunes de moins de 30 ans, quelle que soit leur situation professionnelle ;

  • Les salariés du privé ou agricole de plus de 30 ans, s’ils demandent une garantie Visale dans les six mois après leur prise de fonction (hors CDI confirmé) ou dans les six mois qui suivent une mutation ;

  • Les personnes éligibles au bail mobilité ;

  • Les ménages logés par un organisme d’intermédiation locative.

Vous l’aurez compris : si la garantie Visale est effectivement étendue, ce seront donc tous les salariés de plus de 30 ans gagnant moins de 1.500 euros par mois qui deviendront éligibles. Ils bénéficieront ainsi d'une garantie gratuite couvrant jusqu’à 36 mois de loyers impayés. Derniers petits détails : les locations éligibles doivent faire l’objet de bail loi 89, et être des résidences principales. Les plafonds de loyer pour bénéficier de cette caution sont de 1.500 euros en Ile-de-France et de 1.300 euros sur les autres territoires.


Une caution enfin compatible avec les assurances anti-impayés de loyers ?

Dans son intervention mardi matin au micro de Jean-Jacques Bourdin, la ministre du Logement a également exprimé son souhait de casser certains “blocages administratifs stupides” [sic]. Et notamment l’impossibilité pour les bailleurs ayant souscrit une assurance impayé de loyer de pouvoir prendre un locataire bénéficiant d’une caution Visale.

En effet, et c’est tout l’ennui pour les bailleurs actuellement. Ils ne peuvent cumuler la garantie Visale avec une assurance loyer impayé, ou avec une caution physique traditionnelle, sous peine de nullité du contrat. Il leur était donc nécessaire de choisir entre différentes garanties… Si les volontés de la ministre se réalisent, ils n’auront ainsi plus à sacrifier quoi que ce soit. Reste à attendre la décision finale des partenaires sociaux d’Action Logement pour officialiser ou non cette simplification utile aux bailleurs."

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