FAQ / Lexique

Qu’est-ce qu’une VEFA ?

La vente en l'état futur d'achèvement, parfois abrégé VEFA est, en droit civil français, un contrat utilisé dans la vente d'immobilier à construire. Le contrat VEFA est régulièrement appelé « vente sur plan » étant donné que lors de sa signature, en général, la construction n'a pas encore démarré.

 

Que signifie TMA ?

Les TMA sont une demande de modification du plan du bien en construction. Cette demande est faite par l’acquéreur auprès du promoteur ou du constructeur. Les TMA peuvent concerner une maison neuve aussi bien qu’un appartement.

Les TMA sont un des grands avantages de l’achat sur plan. Ils permettent à l’acquéreur d’avoir un logement à son goût dès l’entrée dans les lieux et ainsi évitent certains travaux.

 

Qu’est-ce qu’un PTZ ?

Le prêt à taux zéro est, en France, un prêt bancaire ou social ou socio-environnemental, créé en 1995, dont le taux d'intérêt est équivalent à 0 %. La somme accordée pour ce prêt est en fonction du revenu fiscal de l'emprunteur, et du lieu où se situe son achat immobilier. 

 

Quelle est la durée d’un DPE ?

Le diagnostic de performance énergétique, ou DPE, est un diagnostic réalisé en France sur des biens immobiliers. C'est l'un des documents faisant partie du dossier de diagnostics techniques. La durée de validité du DPE est de dix ans.

 

Qu’est-ce que le label NF Habitat ?

Il peut s’appliquer à un appartement, aux parties communes d’une copropriété ou à une maison. Il s’adresse à celui qui va construire, rénover ou entretenir votre logement : promoteur, constructeur de maisons individuelles, professionnels de la rénovation, syndics de copropriétés. Résultat : une attestation de conformité NF Habitat ou
NF Habitat HQE vous est remise. Ce sont les professionnels, constructeurs ou promoteurs qui s’engagent avec NF Habitat. 

 

Qu’est-ce que la réglementation RT 2012 ?

La RT 2012 est une Réglementation Thermique qui s’applique en France aux permis de construire de certains bâtiments tertiaires dès le 28 octobre 2011 et de tous les bâtiments résidentiels à partir du 1er janvier 2013. Discutée dans le cadre du Grenelle Environnement, elle fixe pour les constructions neuves un seuil maximal de consommation d’énergie primaire (« Cepmax ») de 50kWh/m2/an en moyenne.

Cette exigence inclut cinq usages énergétiques : chauffage, climatisation, production d’eau chaude sanitaire, éclairage et auxiliaires. Elle est fixée en valeur absolue et non plus en valeur relative mais varie selon le type de bâtiment, l’altitude et la zone climatique (la France est découpée en différentes zones climatiques).

 

Qu’est-ce qu’un Appel de fonds ?

Un appel de fonds consiste à demander le versement d'une partie du montant total nécessaire à la réalisation d'un projet quel qu'il soit. C'est en quelque sorte un échelonnement de paiement.

 

En quoi consiste la Loi Pinel ?

Le dispositif Pinel est une disposition du code général des impôts français introduite par la loi de finances 2015 qui offre une possibilité de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à l'occasion d'un investissement locatif si l'investisseur s'engage à louer le logement nu en tant que résidence principale pour une durée minimale de six ans.

L'objectif de cette disposition est d'inciter à l'investissement des contribuables dans l'immobilier neuf ou en état futur d'achèvement, ou bien à modifier la destination d'un local pour en faire un logement.

 

Qu’est-ce qu’une certification E+ C- ??

         

Le label E+C- (Bâtiment à Énergie Positive et Réduction Carbone) a été créé pour appuyer la démarche et répond à des niveaux de performance précis. Ce label est délivré par Certivéa pour les bâtiments non-résidentiels, en association ou non avec la certification HQE Bâtiment Durable.

Garantie de Parfait Achèvement

Article 1792.6 du Code Civil

(1 an à compter de la livraison des ouvrages)

La Garantie de Parfait Achèvement s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le Maître d’Ouvrage aux entreprises, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception. La garantie ne s’étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l’usure normale ou de l’usage, ni aux vices apparents non signalés dans le délai de TRENTE JOURS à compter de la date de remise des clés.

Garantie de bon fonctionnement (ou biennale)

Article 1792.3 du Code Civil

(2 ans à compter de la livraison des ouvrages)

Elle couvre les équipements dissociables de la construction comme les portes, les volets, les radiateurs ou robinets, ainsi que les chaudières, les revêtements des sols et des murs, les ascenseurs, ou encore les canalisations. Il s’agit d’équipements « non incorporés » au bâti lui-même, en dehors du gros-œuvre.

Garantie décennale

Article 1792.4.1 du Code Civil

(10 ans à compter de la livraison des ouvrages)

Cette garantie couvre les dégâts et désordres les plus importants, c’est-à-dire ceux qui concernent la structure de l’immeuble. De façon générale, sont concernés tous les désordres qui touchent à la solidité de l’immeuble et qui sont susceptibles de rendre l’ouvrage impropre à sa destination. Cette garantie est complétée par une assurance dommages-ouvrage, souscrite par le promoteur et destinée à faciliter la mise en œuvre de la garantie décennale.